LE RISQUE JURIDIQUE MÉCONNU DES ENTREPRISES QUI FONT APPEL À DES FREELANCES

La prudence est de mise aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises se tournent vers les freelances et consultants indépendants pour rester flexibles sans s’engager.

Bonne nouvelle : c’est une stratégie pertinente.

Moins bonne nouvelle : une partie de ces collaborations expose l’entreprise à un risque juridique précis, rarement chiffré, et souvent découvert bien trop tard.

POURQUOI LE RECOURS AU FREELANCE PROGRESSE

Les décideurs et dirigeants le confirment sur le terrain. Notre dernier article en parle : la prise de risque est aujourd’hui difficile à assumer, en particulier dans les PME et ETI.

Ce qui séduit ? La flexibilité du recours au freelance car cela ne nécessite pas d’engagement long.

Simplement une compétence mobilisée au bon moment, un contrat qui se termine avec la mission.

Le problème n’est pas ce choix. C’est ce qu’il implique juridiquement, et que la plupart des entreprises découvrent seulement le jour d’un contrôle ou d’un litige.

RISQUE N°1 : LA REQUALIFICATION

Il n’est pas connu et c’est pourtant le plus sévèrement sanctionné.

Le Code du travail encadre strictement le prêt de main-d’œuvre : une entreprise ne peut pas mettre à disposition du personnel dans un but purement lucratif, ni contourner les protections du salariat en faisant passer une mise à disposition de personnel pour une prestation de service.

Ce que ça coûte concrètement : Ils sont passibles de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende pour les personnes physiques responsables, ce montant étant multiplié pour les personnes morales.

Sans même prendre en compte les conséquences civiles : nullité du contrat, solidarité de paiement des cotisations; qui viennent s’ajouter aux sanctions.

POURQUOI LA VIGILANCE DE BON SENS NE SUFFIT PAS

Bien définir son besoin, vérifier les compétences d’un prestataire, rédiger un contrat détaillé : tout cela reste indispensable, mais ne change rien à la nature juridique de la relation si, dans les faits, le freelance est traité comme un salarié au quotidien.

Ainsi le problème n’est pas tant le contrat signé mais plutôt la réalité de la collaboration, jour après jour.

C’est là que la plupart des entreprises de bonne foi se retrouvent exposées sans le savoir : elles ont fait « tout comme il faut » sur le papier, sans mesurer que le mode de fonctionnement réel du consultant pouvait, lui, requalifier toute la relation.

C’est pourquoi on parle parfois de « salariat déguisé » en ce moment : toutes les conditions sont celles du salarié, notamment le présentiel.

Future Legends

COMMENT SÉCURISER UNE COLLABORATION FREELANCE

Le portage salarial ne se contente pas de simplifier l’administratif du consultant.

Il change la nature juridique de la relation : le consultant est salarié de la société de portage, pas de l’entreprise cliente.

La société de portage porte la responsabilité employeur : cotisations, bulletin de salaire, couverture sociale et bien d’autres aspects…

Pendant que l’entreprise cliente reste UNIQUEMENT dans une relation commerciale claire de prestation de service.

Concrètement, ça retire mécaniquement le risque de requalification en contrat de travail direct, et sécurise la collaboration face au risque de marchandage, puisque le cadre légal du portage salarial est précisément conçu pour cette situation.

Contrairement à une prestation freelance classique montée sans ce filet.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle être poursuivie même si le freelance a signé un contrat de prestataire indépendant ?

Oui. Un juge regarde les conditions réelles d’exécution de la mission, pas seulement le contrat signé. Un contrat de prestation ne protège pas automatiquement contre une requalification si l’organisation du travail ressemble à celle d’un salarié.

Quelle différence entre freelance en direct et freelance en portage salarial, du point de vue de l’entreprise cliente ?

En direct, l’entreprise porte seule le risque de requalification et de marchandage. En portage, ce risque est structurellement neutralisé puisque le consultant est juridiquement salarié de la société de portage.

Le portage salarial coûte-t-il plus cher à l’entreprise cliente qu’un freelance classique ?

Non le coût pour l’entreprise cliente correspond au TJM négocié avec le consultant, comme pour toute prestation. Le portage change la structure juridique de la relation, pas le prix facturé.

Vous faites régulièrement appel à des freelances et voulez sécuriser ces collaborations sans complexifier votre gestion ?

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